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Entretien du cimetière

L’entretien des tombes et de leurs abords est à la charge des familles.

L’entretien des allées est effectué par la commune sans recours aux produits phytosanitaires.

Qui peut-être inhumé dans le cimetière de la commune ?

Conformément à la réglementation en vigueur (art. L2223-3), ont droit à la sépulture dans les cimetières communaux :

1. – Les personnes décédées dans la commune, quelque soit leur domicile ;
2. – Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu du décès ;
3. – Les personnes non domiciliées dans la commune mais qui possèdent une concession familiale ;
4. – Les français établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci (Loi 2008-1350 du 19/12/2008).

Formalités lors du décès d’un proche

Le déclarant doit se présenter muni de sa pièce d’identité et du certificat médical de décès.

Il apportera également : le livret de famille de la personne décédée, ou son acte de naissance, ou toute autre pièce d’identité la concernant.

Pour toute question sur la législation de la déclaration de décès : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16507

Les concessions

L’acquisition d’une concession se fait auprès de la mairie aux horaires d’ouverture.

Pièces à fournir

• un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, avis d’imposition, facture EDF, …),
• une pièce d’identité.

Téléchargez le formulaire de demande de concession

Droits et devoirs des titulaires d’une concession

Le contrat de concession funéraire est un contrat administratif d’occupation du domaine public entre la commune et l’acheteur. La sépulture qui est installée sur ce terrain concédé, est, elle, une propriété privée. Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, son propriétaire en a le droit d’usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter.

Les héritiers de la sépulture héritent du droit d’usage mais également des obligations pesant sur la tombe.

Quel type de concession ?

1. – La concession individuelle : le bénéficiaire de la concession s’en réserve l’usage exclusif (pour un cercueil ou une urne) ;
2. – La concession collective : le concessionnaire énumère limitativement les personnes bénéficiaires, ce qui exclut d’office toutes les autres personnes (pour un cercueil ou une urne) ;
3. – La concession de famille : le concessionnaire n’a pas pris de disposition d’accord ou d’exclusion. On parle alors de « caveau de famille » (pour un cercueil ou une urne).

Quelles attributions ?

• Concession traditionnelle de terrain (2 m²) ;
• Cavurne : petit caveau bétonné destiné à l’inhumation des urnes funéraires ;
• Case de Columbarium ;
• Dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.

Tarifs des concessions au 1er mars 2021 :

La durée d’attribution des concessions est de 15 ans, 30 ans ou 50 ans.

Concessions de terrain (2 m²) :

• 15 ans : 100€
• 30 ans : 200€
• 50 ans : 250€

Concessions pour le columbarium :

• 15 ans : 300 €
• 30 ans : 550 €
• 50 ans : 800 €

Concessions pour les cavurnes :

• 15 ans : 350 €
• 30 ans : 650 €
• 50 ans : 950 €

Les délibérations fixant les tarifs à compter du 1er mars 2021 sont affichées à l’entrée du cimetière. Vous les retrouvez également en téléchargement.

Renouvellement d’une concession

Suivant l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, les concessions funéraires temporaires, trentenaires ou cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement et qu’à défaut de paiement de cette nouvelle redevance le terrain concédé fait retour à la commune. Toutefois, cette reprise n’est possible qu’après expiration d’un délai de deux ans suivant le terme de la période pour laquelle le terrain a été concédé. La mairie n’a aucune obligation d’avertir le titulaire de la concession lors de son échéance.

Néanmoins, bien que le renouvellement ne soit plus un droit pour un certain nombre de sépultures ; avant toute décision de reprise des terrains, l’équipe municipale a décidé de proposer aux familles concernées la possibilité de reconduire les droits concédés afin de conserver leurs sépultures en lieu et place, par les moyens suivants :

• Apposition d’un petit panneau sur le monument funéraire ;
• Envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception au titulaire, à l’adresse figurant sur la fiche de concession (il est donc important de signaler tout changement d’adresse à la Mairie au service de l’état-civil) ;
• Affichage d’un tableau recensant les concessions échues et arrivant à échéance sur le panneau administratif du cimetière et en mairie.

Pièces à fournir :

• le titre de concession originel,
• un justificatif de domicile,
• une pièce d’identité et le cas échéant,
• le livret de famille.

Téléchargez le formulaire de demande de renouvellement d’une concession : Téléchargez le formulaire de renouvellement d’une concession

Désistement d’une concession

Le désistement est recevable à tout moment. Cette démarche est réservée aux membres de la famille des défunts ou aux ayant-droits de la concession.

Téléchargez le formulaire de désistement à renvoyer complété et signé en mairie.

 

Reprise de concession

A défaut de renouvellement dans les délais réglementaires, la commune peut reprendre possession du terrain : le monument est démonté et détruit, les restes mortels sont déposés à l’ossuaire ou incinérés.

La commune est actuellement en procédure de reprise des concessions échues et non renouvelées ainsi que de régularisation des sépultures sans concession. Cette procédure durera jusqu’au 31/03/2021 comme prévu lors du conseil municipal du 3 septembre 2020 (délibérations en téléchargement).

La procédure de reprise des concessions échues non renouvelées sera effectuée par le biais d’une information des concessions arrivées à échéance, portée à la connaissance du Public par voie d’affichage au cimetière et sur le site internet communal. Cette disposition renforce l’information et laisse aux familles un délai supplémentaire pour le renouvellement.

 

Concessions en état d’abandon

Si une concession, délivrée pour un temps déterminé ou une concession perpétuelle a cessé d’être entretenue après une période de trente ans, le maire pourra mettre en œuvre la procédure de reprise pour état d’abandon régie aux articles L. 2223-17 à L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 22223-23 du Code général des collectivités territoriales.