Si ensemble, vous ne trouvez pas de solutions à votre litige, seul le conciliateur de justice pourra vous venir en aide.
Son Rôle :
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différents qui lui sont soumis.
Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.
Ses Compétences :
Le conciliateur de justice peut intervenir entre autres dans les cas suivants,
– problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen, élagage…),
– différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
– différends relatif à un contrat de travail,
– litiges de la consommation,
– impayés,
– malfaçons de travaux,
– etc…
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Contact
Où ? Bain-de-Bretagne, Le Stériad
Contact :https://www.bretagneportedeloire.fr/listes/maison-de-lemploi-et-des-services/
Contact téléphonique : 02 99 43 86 50 – 07 61 84 20 56